Détails descriptifs d’apprentissage

Tout ce qui concerne les descriptions, les droits et obligations  

Contrat d’apprentissage

C’est un contrat à durée déterminée qui porte sur la formation de l’apprenti. Il est signé par trois (3)  parties : l’employeur, l’apprenti ou le tuteur légal lorsque l’apprenti est mineur et l’établissement public de formation professionnelle dont dépend l’apprenti.

Il est assimilé et produit les mêmes effets de droit qu’un contrat de travail.

Le contrat d’apprentissage est validé et enregistré par la Commune, lieu d’implantation de l’établissement public de formation professionnelle, dont dépend l’apprenti.

Qu’est ce qu’une déclaration familiale d’apprentissage ?

C’est un  document contractuel qui prend la forme d’un  contrat d’apprentissage, lorsque l’apprentissage se fait auprès d’un employeur ou artisan ayant la qualité de tuteur ou de représentant légal de l’apprenti ou d’ascendant de l’apprenti.

Elle est validée, enregistrée et résiliée dans les mêmes conditions prévues pour le contrat d’apprentissage.

Résiliation du contrat

• Tout employeur est tenu de notifier par écrit, à l’établissement public de formation professionnelle dont dépend l’apprenti à l’apprenti et au tuteur légal de l’apprenti mineur, toute résiliation de contrat, dans un délai maximal de quinze (15) jours, à compter de la date de la décision de résiliation.
• La résiliation du contrat d’apprentissage peut être unilatérale ou amiable ou par décision judiciaire.
• Durant la période d’essai, le contrat d’apprentissage peut être résilié par l’une ou l’autre des parties, sans réparation.
• Le contrat d’apprentissage est résilié de plein droit et sans préjudice des avantages acquis à l’autre partie, dans les cas ci-après :
  • Abandon de la formation par l’apprenti
  • Indiscipline de l’apprenti ou non respect du règlement intérieur de l’employeur
  • Signature de plusieurs contrats d’apprentissage, avec plusieurs employeurs ou avec d’autres dispositifs de formation similaires, durant la même période de formation 
  • Décès de l’apprenti ou de l’employeur 
  • Faillite de l’employeur 
  • Cessation définitive des activités de l’employeur 
  • Incapacité physique permanente de l’une des deux parties.

Prorogation du contrat d’apprentissage

Le contrat peut être prorogé  dans les cas suivants :

• D’une durée maximale de  six (6) mois dans le cas d’ajournement 
• D’un congé de maternité 

QUI EST L’EMPLOYEUR?

Il est entendu par employeur :

• Toute personne physique ou morale exerçant une activité artisanale ;
• Toute unité ou entreprise de production, de commercialisation ou de prestation de services nationale ou étrangère, quelles que soient sa taille et son statut juridique, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur 
• Les institutions et administrations publiques.

Quota d’apprentis à accueillir

Le nombre d’apprentis à accueillir et à placer auprès des artisans et employeurs est  déterminé selon la taille de l’entreprise, à titre d’exemple :

• Les artisans travaillant habituellement pour leur propre compte, ainsi que les employeurs occupant habituellement un à cinq (01 à 5) travailleurs, sont tenus d’accueillir au moins un (1) apprenti
• Les employeurs occupant habituellement de six (6) à dix (10) travailleurs, sont tenus d’accueillir au moins deux (02 )apprentis ;
• Au-delà de cent (100) travailleurs jusqu’à cinq cent (500) travailleurs, les employeurs sont tenus d’accueillir, au moins un (1) apprenti pour chaque tranche de vingt (20) travailleurs;
• Au-delà de cinq cent (500) travailleurs, les employeurs, sont tenus d’accueillir, des apprentis, dans une proportion d’au moins, 5% de leur effectif.

Droits de l’employeur

• Il est exonéré d’une partie ou de la totalité de la taxe d’apprentissage selon l’effort de formation consenti en matière d’apprentissage;
• Il est exonéré des cotisations de sécurité sociale dues aux apprentis ;
• L’état prend en charge pendant toute la durée du contrat d’apprentissage le versement des cotisations citées ci- dessus selon les modalités prévues par la législation et la réglementation en vigueur.

Obligations de l’employeur

• Assurer une formation pratique, méthodique, progressive et complète permettant l’acquisition de la qualification objet du contrat;
• Ne Confier à l’apprenti que des tâches prévues par le programme de formation de la spécialité ou métier objet du contrat d’apprentissage.
• Désigner un maitre d’apprentissage parmi les personnes qualifiées pour encadrer l’apprenti durant la formation pratique.
• Verser à l’apprenti un présalaire mensuel progressif indexé au SNMG, selon les modalités prévues par la législation et la réglementation en vigueur, 
• Informer par tout moyen le tuteur légal de l’apprenti mineur en cas d’absence répétées, d’accident ou de tout autre fait de nature à motiver son intervention ;
• Assurer l’hygiène et sécurité aux apprentis et mettre à leur disposition les moyens de protection et de sécurité en fonction de la nature de l’activité et des risques liés au métier ou à la spécialité.
• L’employeur est civilement responsable de l’apprenti pendant les heures de présence en son sein.

QUI EST L’APPRENTI?

L’apprenti est tout candidat inscrit à une formation par apprentissage et affecté à un poste d’apprentissage prévu par l’employeur

Droits de l’apprenti

L’apprenti bénéficie durant sa formation :

• D’une formation professionnelle sanctionnée par un diplôme conformément à la nomenclature des branches et spécialités en vigueur ;
• Des prestations de sécurité sociale et des allocations familiales ;
• D’un contrôle et d’un suivi assuré par l’inspection du travail et par un enseignant de la formation professionnelle désigné par l’établissement de formation ;
• D’un congé de maternité ;
• L’apprenti ajourné peut bénéficier d’une prolongation de formation d’une durée maximale de six (6) mois.
• Tout apprenti bénéficie, durant son contrat d’apprentissage, de droits d’auteur, de droits voisins et de brevets d’invention des réalisations, conformément aux modalités prévues par la législation en vigueur.

Obligations de l’apprenti

• Connaissance du règlement intérieur de l’employeur ou de l’artisan et de son respect
• Suivi de la formation théorique et technologique complémentaire assurée par l’établissement public de formation professionnelle, dont il dépend 
• Accomplissement des tâches qui lui sont confiées dans le cadre des activités liées à l’apprentissage objet du contrat d’apprentissage
• Compensation du temps d’inutilisation, pour raison de santé ou absence, à l’exception des repos légaux de travail et les jours fériés rémunérés
• Information de l’employeur dont il relève et l’établissement public de formation professionnelle dont il dépend, de son absence en cas de maladie ou d’accident 
• Présence aux examens d’évaluation prévus par le programme de formation.
•  

les obligations de l’établissement public de formation professionnelle

• Veille au respect des engagements, objet du contrat d’apprentissage et avenants y afférents ou de la déclaration familiale d’apprentissage.
• Assure la formation théorique et technologique complémentaire, l’organisation des examens périodiques et finaux, sanctionnant les différents cycles de formation, et d’en délivrer les diplômes.
• S’engage à garantir l’affiliation de l’apprenti au régime de sécurité sociale, et le versement ses cotisations, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

Avantages Et Mesures Incitatives Du Mode De Formation Par Apprentissage

Bénéficiaires des prix d’encouragement :

• Les apprentis;
• Les maîtres d’apprentissage et artisans;
• Les employeurs;
• Les établissements publics de formation professionnelle.
• Les formateurs chargés de l’apprentissage des personnes handicapées physiques

Mesures incitatives :

              Au profit de l’apprenti :

• Réductions et avantages accordés au titre du régime scolaire.
• Facilitation d’insertion professionnelle ;
• Recrutement immédiat après la fin de sa formation, sans passer préalablement par l’ANEM ;
• Présalaire mensuel selon les modalités prévues par la législation et la réglementation en vigueur ;

              Au profit de l’employeur : 

• Taux d’abattement sur les impôts, au titre de son chiffre d’affaires conformément à la législation en vigueur, s’il dépasse le quota prévu par la loi ;
• Avantages, prévus par voies législative et réglementaire s’il assure à l’apprenti un emploi permanent à la fin de sa formation ;
• Recrutement de ses apprentis, immédiatement après la fin de leur formation.

               Le dispositif de la taxe d’apprentissage demeure régi par la législation et la  réglementation en vigueur.

DISPOSITIONS PÉNALES

Tout employeur est passible d’une amende de 10.000 DA  à  20.000 DA  s’il commet l’une des infractions ci-dessous citées :  

• non accueil des apprentis ;
• non respect du quota de placement d’apprentis tel que prévu à l’article 37 de la loi n° 18-10  du 10 juin 2018, fixant les règles applicables en matière d’apprentissage.
• non accomplissement de l’une des obligations telles que prévues à l’article 39 de la loi n° 18-10 du 10 juin 2018, fixant les règles applicables en matière d’apprentissage.

Tout employeur est passible d’une amende de 20.000 DA  à  50.000 DA  s’il commet l’une des infractions ci-dessous citées :

• l’affectation de l’apprenti à des travaux dangereux ou nuisibles à la santé ;
• le non -paiement du présalaire de l’apprenti.

Tout  employeur concerné par les infractions, citées ci- dessus, est  radié pour une durée de trois (3) ans, à compter de la date du dernier jugement définitif, de la liste des employeurs, tel que prévu à l’article 12 de la loi  n° 18-10  du 10 juin 2018, fixant les règles applicables en matière d’apprentissage et ne bénéficie pas des privilèges et des avantages accordés au titre de l’apprentissage.

Durant cette période, l’employeur concerné est assujetti au paiement de la taxe d’apprentissage conformément à l’article 74 de la loi  n° 18-10  du 10 juin 2018, fixant les règles applicables en matière d’apprentissage.